Qui peut être déclaré « indigne » d’hériter ?

C’est le code civil qui le dit : certaines personnes ne sont pas dignes d’hériter. Rare jusqu’ici, car liée à des situations extrêmes, cett...

C’est le code civil qui le dit : certaines personnes ne sont pas dignes d’hériter. Rare jusqu’ici, car liée à des situations extrêmes, cette sanction devrait s’avérer plus fréquente à l’avenir, en raison de l’allongement, au 1^er août, de la liste des cas possibles de privation du droit à succéder.

Avoir été condamné « à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sont les deux crimes qui entraînaient d’ores et déjà une indignité successorale automatique, en application de l’article 726 du code civil. « Dans ces cas, le juge n’a d’autres choix que de constater l’indignité, il n’y a pas de recours possible », note Anthony Bem, avocat au barreau de Paris.

Par ailleurs, d’autres situations, listées à l’article 727, pouvaient être source d’indignité successorale, mais de façon facultative, sans automaticité, si un juge avait été saisi par un autre héritier dans les six mois suivant le décès (ou par le ministère public en l’absence d’autre héritier). Parmi elles : les condamnations « pour témoignage mensonger porté contre le défunt » et « pour dénonciation calomnieuse contre le défunt », dans le cadre d’affaires relevant de peines criminelles.

Torture, barbarie, violences volontaires...

De nouvelles indignités facultatives ont été ajoutées à cet article 727 par une loi du 30 juillet. Désormais, quiconque est condamné « pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » peut être déclaré indigne de succéder, que la peine soit criminelle ou correctionnelle : un enfant condamné pour avoir frappé un de ses parents ; un parent condamné pour avoir agressé sexuellement son enfant, si ce dernier meurt avant lui ; un frère condamné pour avoir violé sa sœur ; un conjoint condamné pour avoir battu l’autre membre du couple, en l’absence de divorce avant le décès. Etc.

Etendue, l’indignité successorale n’en reste pas moins une sanction réservée aux situations les plus graves. « Dans les successions litigieuses, beaucoup pensent pouvoir faire déclarer leur frère ou sœur indigne d’hériter simplement parce qu’il ou elle avait délaissé le parent décédé et ne s’en occupait plus, cela demeure impossible », souligne M^e Bem.

L’indignité successorale ne concerne que les héritiers légaux, pas les héritages extralégaux issus d’un testament. Et ne vise que la succession du défunt envers qui l’héritier s’est montré « indigne » – celui-ci peut donc hériter d’autres défunts. « Cela peut paraître paradoxal, mais un individu qui a tué son père peut hériter de ses grands-parents, même s’il a tué leur fils », illustre Jean-Pierre Prohaszka, président du 116^e congrès des notaires de France.

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